7 novembre 2013

A PROPOS DE GARANTIE DÉCENNALE

by Webmaster
Categories: Bien choisir son entreprise
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  L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ». Ce système d’assurance obligatoire est à double détente :

  – d’une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d’oeuvre, architecte) est soumis à un régime de responsabilité. La loi de 1978 (articles 1792 et suivants du code civil) dispose qu’il est assujetti à une obligation d’assurance de responsabilité décennale. Cette loi oblige donc le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage ;

  – d’autre part, une assurance obligatoire doit également être souscrite par le maître d’ouvrage, dite assurance de dommages (« dommages-ouvrage »).

  Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction ou de rénovation lourde (dont les travaux sont de nature à modifier l’état de la structure du bâtiment), devenant à cette occasion maître d’ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de  » dommages-ouvrage « , comme en dispose l’article L.242-1 du code des assurances.

  Si votre projet concerne un aménagement intérieur ou une rénovation légère, aucune assurance de dommage n’est exigée.

  En tant qu’entreprise artisanale du bâtiment, UNIVERS BOIS est soumis à l’obligation d’assurance construction. Cette assurance couvre trois types de responsabilité :

  la responsabilité décennale et biennale de bon fonctionnement : (cette garantie couvre les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans à réception de l’ouvrage et le bon fonctionnement (2 ans) des éléments d’équipement dissociables de leur support)

  – la responsabilité civile professionnelle  (protection en cas de dommages causés à nos clients, à leurs biens ou aux  ouvriers de chantier). A chaque nouveau chantier, nous présentons les certificats annuels correspondants délivrés par notre assurance.


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